B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUXChapitre II: Les mesures conservatoires
Article 685
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d’entreprise ou les dirigeants de la personne morale.
al. 2En l’absence de rémunération, les personnes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent obtenir sur l’actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire.
RéférenceArticle 685, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Chapitre II: Les mesures conservatoires
Article 679 – Article 685- Article 679Dès son entrée en fonction, le syndic est tenu de requérir du chef d’entreprise ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des
- Article 680Dans le cas où les comptes annuels n’ont pas été établis ou mis à sa disposition, le syndic dresse à l’aide de tout document ou renseignement disponible un état
- Article 681Le juge-commissaire peut prescrire au syndic l’apposition des scellés sur les biens de l’entreprise.
- Article 682Le syndic, après avoir éventuellement requis la levée des scellés, procède à l’inventaire des biens de l’entreprise.
- Article 683A compter du jugement d’ouverture, les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales, actions ou ce
- Article 684Le juge-commissaire peut ordonner la remise au syndic des lettres adressées au chef d’entreprise. Ce dernier, informé, peut assister à leur ouverture. Le syndic
- Article 685Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d’entreprise ou les dirigeants de la personne morale.