Article 717
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Les dispositions de l’article 715 ci-dessus ne portent pas atteinte à la validité du paiement d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un chèque, ou d’une créance cédée en application des dispositions des articles 529 et suivants.
al. 2Toutefois, le syndic peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d’ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d’un chèque, le premier endosseur d’un billet à ordre et le bénéficiaire d’une créance cédée en application des articles 529 et suivants, s’il est établi qu’ils avaient connaissance de la cessation de paiements au moment de l’acquisition de l’effet de commerce ou la cession de la créance.
RéférenceArticle 717, Loi n° 15-95 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section II: La nullité de certains actes
Article 714 – Article 718- Article 714Sont nuls, lorsqu’ils auront été faits par le débiteur après la date de cessation des paiements, tous actes à titre gratuit.
- Article 715Le tribunal peut annuler tout acte à titre onéreux, tout paiement, toute constitution de garanties ou sûretés, lorsqu’ils auront été faits par le débiteur après
- Article 716Toutefois et par dérogation à l’article précédent, les garanties ou sûretés de quelque nature qu’elles soient, constituées antérieurement ou concomitamment à la
- Article 717Les dispositions de l’article 715 ci-dessus ne portent pas atteinte à la validité du paiement d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un chèque, ou d’une
- Article 718L’action en nullité est exercée par le syndic. Elle a pour objet de reconstituer l’actif de l’entreprise.