مادة madda
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B.O. 4422 · p. 661
TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PARChapitre Premier: Des Actions

Article 249

Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Version consolidée au 19 août 2021
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Sont immédiatement négociables :

  1. 1)les actions remises par une société dont les actions sont cotées en bourse, en rémunération d’un apport de titres eux-mêmes cotés en bourse ;
  2. 2)les actions remises à l’Etat ou à un établissement public qui fait apport à une société de biens faisant partie de son patrimoine.

RéférenceArticle 249, Loi n° 17-95 — madda.ma

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Chapitre Premier: Des Actions

Article 246 – Article 281
  1. Article 246Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société et celles
  2. Article 247Les actions ne sont négociables qu’après l’immatriculation de la société au registre du commerce ou la réalisation de l’augmentation de capital.
  3. Article 248L’action d’apport reste obligatoirement nominative pendant les deux années qui suivent l’immatriculation de la société au registre du commerce ou la réalisation
  4. Article 249Sont immédiatement négociables :
  5. Article 250Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu’à la clôture de la liquidation.
  6. Article 251L’annulation de la société ou d’une émission d’actions n’entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d’annulation, si les
  7. Article 252Les actions sont indivisibles à l’égard de la société, sous réserve des dispositions des articles 129 et 150 (2e alinéa).
  8. Article 253Sauf en cas de succession ou de cession soit à un conjoint soit à un ascendant ou à un descendant jusqu’au 2e degré inclus, la cession d’actions à un tiers à qu
  9. Article 254Lorsque la cession est subordonnée à l’agrément de la société, la demande d’agrément doit être notifiée à la société par lettre recommandée avec accusé de récep
  10. Article 255Est nulle toute clause des statuts d’une société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs qui soumet la négociabilité des actions à l’ag
  11. Article 256Le nantissement d’actions nominatives peut être soumis à l’agrément de la société dans les conditions prévues aux articles 253 et 254.
  12. Article 257Des conventions entre actionnaires ou entre actionnaires et des tiers peuvent porter sur les conditions de cession des droits sociaux et stipuler notamment que
  13. Article 258Toute action bénéficiant du droit de vote double conformément aux dispositions de l’article 257 ci-dessus, perd ce droit en cas de transfert de propriété aux ti
  14. Article 259Sous réserve des dispositions des articles 257, 260 et 261 le droit de vote attaché aux actions de capital ou aux actions de jouissance telles que définies à l’
  15. Article 260Les statuts peuvent limiter le nombre des voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes
  16. Article 261Sous réserve des dispositions des articles 316 à 319 et 322, les statuts peuvent prévoir la création d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote ; elle
  17. Article 262Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d’avantages par rapport à toutes autres
  18. Article 263Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent être créées par augmentation de capital ou par conversion d’actions ordinaires déjà émises. Elles
  19. Article 264Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l’exercice avant toute a
  20. Article 265Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n’ont pas été intégralement versés, les titulaires des actions correspondantes acquièrent, p
  21. Article 266Les titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis en assemblée spéciale.
  22. Article 267En cas d’augmentation de capital par apports en numéraire, les titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient, dans les mêmes condi
  23. Article 268Les membres du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, les directeurs généraux d’une société anonyme et leurs conjoints, ainsi qu
  24. Article 269Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d’amortir la valeur nominale des actions de son capital.
  25. Article 270Les statuts peuvent donner à la société la faculté d’exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres actions à dividende prioritaire sans droit de vote, so
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