Article 266
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
al. 1Les titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis en assemblée spéciale.
al. 2Tout actionnaire possédant des actions à dividende prioritaire sans droit de vote peut participer à l’assemblée spéciale. Toute clause contraire est réputée non écrite.
al. 3L’assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote peut émettre un avis avant toute décision de l’assemblée générale. Elle statue alors à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n’est pas tenu compte des bulletins blancs. L’avis est transmis à la société. Il est porté à la connaissance de l’assemblée générale et consigné à son procès-verbal.
al. 4L’assemblée spéciale peut désigner un ou, si les statuts le prévoient, plusieurs mandataires chargés de représenter les actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote à l’assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, d’y exposer leur avis avant tout vote de cette dernière. Cet avis est consigné au procès-verbal de l’assemblée générale.
al. 5Sous réserve de l’article 267, toute décision modifiant les droits des titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote n’est définitive qu’après approbation par l’assemblée spéciale visée au premier alinéa du présent article, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues à l’article 113 (dernier alinéa) de la présente loi.
RéférenceArticle 266, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre Premier: Des Actions
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