Article 280
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
al. 1Il est interdit à la société :
- 1)La souscription et l’achat par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, sauf si l’acquisition de ces actions vise leur annulation à l’effet de réduire le capital conformément aux dispositions du 2e alinéa de l’article 208.
al. 2Les fondateurs, ou, dans le cas d’une augmentation de capital, les membres du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance sont tenus, de libérer les actions souscrites ou acquises par la société en violation des dispositions de l’alinéa précédent ;
al. 3Lorsque les actions auront été souscrites ou acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, cette personne est en outre réputée avoir souscrit ces actions pour son propre compte.
al. 4Les actions possédées en violation des dispositions de l’article 279 et du présent paragraphe doivent être cédées dans un délai de six mois à compter de leur souscription ou de leur acquisition ; à l’expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
- 2)La prise en gage par la société de ses propres actions, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.
al. 5Les actions prises en gage par la société doivent être restituées à leurs propriétaires dans le délai d’un an ; la restitution peut avoir lieu dans un délai de deux ans si le transfert du gage à la société résulte d’une transmission de patrimoine à titre universel ou d’une décision de justice ; à défaut, le contrat de gage est nul de plein droit.
al. 6L’interdiction prévue au présent paragraphe n’est pas applicable aux opérations courantes des établissements de crédit.
- 3)L’avance des fonds, l’octroi de prêts, ou la constitution d’une sûreté par la société en vue de la souscription ou de l’achat de ses propres actions par un tiers.
al. 7Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux opérations courantes des établissements de crédit.
RéférenceArticle 280, Loi n° 17-95 — madda.ma
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