Article 265

Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Version consolidée au 19 août 2021

al. 1Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n’ont pas été intégralement versés, les titulaires des actions correspondantes acquièrent, proportionnellement à la quotité du capital représentée par ces actions, un droit de vote égal à celui des autres actionnaires.

al. 2Le droit de vote prévu à l’alinéa précèdent subsiste jusqu’à l’expiration de l’exercice au cours duquel le dividende prioritaire aura été intégralement versé, y compris le dividende dû au titre des exercices antérieurs.

RéférenceArticle 265, Loi n° 17-95 — madda.ma

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Chapitre Premier: Des Actions

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