Article 263
de Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
al. 1Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent être créées par augmentation de capital ou par conversion d’actions ordinaires déjà émises. Elles peuvent être converties en actions ordinaires.
al. 2Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ne peuvent représenter plus du quart du montant du capital social. Leur valeur nominale est égale à celle des actions ordinaires ou, le cas échéant, des actions ordinaires de l’une des catégories précédemment émises par la société.
al. 3Les titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient des droits reconnus aux autres actionnaires, à l’exception du droit de participer et de voter, du chef de ces actions, aux assemblées générales des actionnaires de la société.
al. 4En cas de création d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote par conversion d’actions ordinaires déjà émises ou en cas de conversion d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires, l’assemblée générale extraordinaire détermine le montant maximal d’actions à convenir et fixe les conditions de conversion sur rapport spécial du commissaire aux comptes. Sa décision n’est définitive qu’après approbation par l’assemblée spéciale des titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote et par l’assemblée générale extraordinaire des titulaires d’obligations convertibles en actions.
al. 5L’offre de conversion est faite en même temps et à proportion de leur part dans le capital social à tous les actionnaires, à l’exception des personnes mentionnées à l’article 268. L’assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les actionnaires peuvent accepter l’offre de conversion.
RéférenceArticle 263, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre Premier: Des Actions
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