Article 274
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
al. 1Les actions à souscrire en numéraire doivent être obligatoirement libérées d’un quart au moins de leur valeur nominale, lors de leur souscription.
al. 2La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur décision du conseil d’administration ou du directoire dans les conditions prévues à l’article 21 (2e alinéa).
al. 3A défaut de paiement par l’actionnaire des sommes restant à verser sur le montant des actions par lui souscrites et appelées aux époques déterminées par le conseil, la société lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
al. 4Trente jours au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la société peut, sans aucune autorisation de justice, poursuivre la vente des actions non libérées.
al. 5Les actions non inscrites à la cote de la bourse des valeurs sont vendues aux enchères publiques par le ministère d’un notaire ou par une société de bourse. A cet effet, trente jours au moins après la mise en demeure prévue à l’alinéa précèdent, la société fait paraître dans un journal d’annonces légales un avis de mise en vente mentionnant les numéros des actions à vendre.
al. 6La société informe le débiteur, et le cas échéant ses codébiteurs, par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette mise en vente et lui indique la date et le numéro du journal dans lequel l’avis a été publié.
al. 7La mise en vente des actions ne peut avoir lieu moins de vingt jours après l’envoi de la lettre recommandée103.
RéférenceArticle 274, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre Premier: Des Actions
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- Article 264Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l’exercice avant toute a
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- Article 268Les membres du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, les directeurs généraux d’une société anonyme et leurs conjoints, ainsi qu
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- Article 271Il n’est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la détermination du pourcentage du capital d’une société détenu par une aut
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- Article 274Les actions à souscrire en numéraire doivent être obligatoirement libérées d’un quart au moins de leur valeur nominale, lors de leur souscription.
- Article 275Le produit net de la vente est, à due concurrence attribué à la société. Il s’impute sur ce qui est dû en principal et intérêts par l’actionnaire défaillant et
- Article 276Si la vente ne peut avoir lieu pour défaut d’acheteurs, le conseil d’administration ou le directoire peut prononcer la déchéance des droits de l’actionnaire att
- Article 277L’actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l’action. La société peut agir con
- Article 278Trente jours après la mise en demeure prévue à l’article 274 (alinéa
- Article 279La société ne peut posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom pour le compte de la société, plus d’un pourcentage du
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