B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESChapitre II: Des Infractions Relatives A La Constitution
Article 382
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Sera punie des peines prévues à l’article 381 précédent, toute personne qui sciemment, aura soit participé aux négociations, soit établi ou publié la valeur des actions ou promesses d’actions visées à cet article.
RéférenceArticle 382, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre II: Des Infractions Relatives A La Constitution
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