B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESChapitre II: Des Infractions Relatives A La Constitution
Article 383
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Sera punie d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8 000 à 40 0000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sciemment, aura accepté ou conservé les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.
RéférenceArticle 383, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre II: Des Infractions Relatives A La Constitution
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- Article 380
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- Article 382Sera punie des peines prévues à l’article 381 précédent, toute personne qui sciemment, aura soit participé aux négociations, soit établi ou publié la valeur des
- Article 383Sera punie d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8 000 à 40 0000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sciemme