TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LAChapitre II: De l'Agence régionale d'exécution des projetsSection II.: Des organes de l'agence
Article 137
de Régions
al. 1Les délibérations du comité de supervision et de contrôle ne sont valables qu'en présence de plus de la moitié de ses membres.
al. 2Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion du comité, la réunion est reportée pour le jour ouvrable suivant et se tient en présence de plus de la moitié des membres. Au cas où ce second quorum n'est pas réuni, la réunion est reportée au jour ouvrable suivant et se tient alors quel que soit le nombre des membres présents.
al. 3Les décisions du comité sont prises au vote public, à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
RéférenceArticle 137, Régions — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section II.: Des organes de l'agence
Article 131 – Article 140- Article 131L'agence est administrée par un comité de supervision et de contrôle et gérée par un directeur.
- Article 132Le comité de supervision et de contrôle est composé, outre le président du conseil de la région qui le préside, des membres en exercice suivants :
- Article 133Les dispositions de l'article 68 de la présente loi organique s'appliquent aux membres du comité de supervision et de contrôle.
- Article 134Le comité de supervision et de contrôle dispose de tous les attributions et pouvoirs nécessaires à l'administration de l'agence. A cet effet, il exerce, à trave
- Article 135Le comité de supervision et de contrôle se réunit au moins en trois sessions par an, au cours des mois de février, juin et septembre, sur convocation du préside
- Article 136Le wali de la région ou son représentant assiste, à titre consultatif, aux sessions du comité de supervision et de contrôle. Il peut présenter, à son initiative
- Article 137Les délibérations du comité de supervision et de contrôle ne sont valables qu'en présence de plus de la moitié de ses membres.
- Article 138Le directeur de l'agence est nommé sur la base des principes du mérite et de la compétence, par arrêté du président du conseil, après appel à candidature. Cet a
- Article 139Le directeur détient toutes les attributions et pouvoirs nécessaires à la gestion de l'agence. A cet effet :
- Article 140Le directeur est le chef hiérarchique du personnel de l'agence. A ce titre, il nomme et licencie les employés de l'agence conformément aux lois et règlements en