Article 93

al. 1Au cours de l'exercice des activités de soins dans le cadre de leur formation, les étudiants en médecine faisant fonction d'internes et les étudiants en pharmacie et en médecine dentaire sont tenus au respect du présent règlement et des règles déontologiques et éthiques de leurs professions.

al. 2Ils doivent assister quotidiennement à la visite médicale et sont associés au service de garde. Ils exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins sous la surveillance et le contrôle du chef de département. Ils sont responsables devant lui des actes et prestations dispensés par eux.

al. 3Les étudiants en médecine faisant fonction d'internes ne peuvent procéder à des opérations chirurgicales que sous la responsabilité du médecin chirurgien.

al. 4Il est interdit aux étudiants en médecine, faisant fonction d'internes, d'établir des certificats médicaux légaux.