B.O. 4418 · p. 568
Livre V: LES PROCÉDURES DES DIFFICULTÉS DE L’ENTREPRISETITRE VI: LES RÉGLES COMMUNES AUXChapitre premier: Les organes de la procédureSection première: Le juge-commissaire
Article 671
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
RéférenceArticle 671, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section première: Le juge-commissaire
Article 671 – Article 672- Article 671Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
- Article 672Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence, notamment les demandes en référé et provi