B.O. 4800 · p. 357
TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNESChapitre III: Du recouvrement forcéSection IV: Degrés de recouvrement forcéDe la saisie
Article 48
Texte : Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
En cas d'inertie du premier saisissant, le comptable chargé du recouvrement peut requérir la continuation de la procédure engagée.
RéférenceArticle 48, Loi n° 15-97 — madda.ma
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De la saisie
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- Article 48En cas d'inertie du premier saisissant, le comptable chargé du recouvrement peut requérir la continuation de la procédure engagée.
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