Article 10

al. 1La demande de remboursement de la taxe ayant grevé les opérations visées aux l'articles 92 (I-28°) et 247-XII du code général des impôts doit être établie sur un imprimé modèle fourni à cet effet par l'administration et déposé auprès du service local des impôts dont dépend le bénéficiaire.

al. 2Le dépôt de ladite demande doit être effectué dans un délai d'une année à compter de la date de délivrance du permis d'habiter.

al. 3Les personnes réalisant les opérations susvisées doivent fournir en plus des justificatifs de leurs achats de biens et services visés à l'article 25 ci-dessous, les documents ci-après :

1. –copie certifiée conforme du permis de construire accompagnée du plan de construction ;
2. –copie certifiée conforme du permis d'habiter ;
3. –copie certifiée conforme du contrat de vente.

al. 4Les promoteurs immobiliers visés à l'article 89-II-5° du code précité, doivent tenir une comptabilité séparée au titre des opérations de construction de locaux à usage d'habitation visées aux articles 92-I-28°et

al. 5247-XII dudit code.