Article 9

al. 1Pour l'application de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 92 (I-20°, 21°, 22° et 23°) du code général des impôts, le donateur ou le bénéficiaire du du don, lorsque le donateur ne dispose pas d’etablissement ou de domicile fiscal au Maroc, doit adresser au service local des impôts dont il relève, une demande d’achat en exonération, selon ou sur un imprimé modèle établi par l’administration à cet effet revêtue du visa de l’organisme bénéficiaire du don.

al. 2Toutefois, lorsque le don est accordé dans le cadre de la coopération internalionale, ladite demande est formulée par le bénéficiaire du don portant sa seul signature sans qu’elle soit cosignée par les services diplomatiques du pays donateur ou par les entitées chargées de suivre l’exécution des travaux.

al. 3Cette demande doit être accompagnée d’une facture proforma indiquant le nom du fournisseur, son numéro d’identification fiscale, l’identifiant commun de l’entreprise, la nature du bien, de la marchandise, des travaux ou des prestations de services, livrés ou financée par des dons, le prix hors taxe et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

al. 4Au vu de cette demande, le service visé à l'alinéa précédent établit au nom du fournisseur, une attestation d'achat en exonération en double exemplaire, dont l'un est remis au fournisseur qui le conserve à l'appui de sa comptabilité.

al. 5Les factures et tout document se rapportant aux ventes réalisées sous le bénéfice de l'exonération prévue ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet portant la mention « Vente en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, selon le cas, article 92 (I-20°), article 92 (I-21°), article 92 (I-22°) et article 92 (I-23°) du code général des impôts.

al. 6Locaux à usage de logement social